Le 15 septembre 2026, au Haut Comité pour le Numérique Écoresponsable (HCNE), une étape majeure a été franchie pour le secteur du numérique en France. Recommerce Group, représenté par son Directeur Général Augustin Becquet, a signé la « Charte de bonnes pratiques pour la vente d’appareils numériques reconditionnés sur les places de marché ». Élaborée sous l’égide de la Direction Générale des Entreprises (DGE) et des fédérations professionnelles (RCube, SPARE, FEVAD), cette charte vise à assainir le secteur et imposer une concurrence loyale sur l'ensemble des plateformes.

Pourquoi cette charte est-elle une étape décisive pour le reconditionné ?

En 2026, le reconditionné n’est plus un secteur niche. Selon les données de notre Baromètre Recommerce© 2026 sur le marché du smartphone d’occasion :

• Plus d’un Français sur cinq utilise aujourd'hui un smartphone d’occasion.

• 82 % de ces achats sont effectués en ligne, principalement sur des places de marché.

• Les utilisateurs attendent davantage de transparence sur les marketplaces, notamment concernant l’identité, les retours d’expérience, et les certifications de l’entreprise qui reconditionne (70%).

Si l’engouement des consommateurs pour les produits d'occasion s'amplifie d'année en année pour des raisons économiques et écologiques, le manque d'encadrement sur certaines plateformes a laissé s'installer des pratiques anticoncurrentielles. Certains vendeurs tiers échappent jusqu'ici à leurs obligations fiscales et environnementales, pénalisant directement les reconditionneurs respectueux de la réglementation, et mettant en risque la responsabilité des plateformes.

Quels sont les grands piliers de la Charte ?

La charte signée au HCNE ne crée pas de nouvelles lois, mais elle clarifie le cadre juridique existant et engage l'ensemble des signataires, pouvoirs publics, marketplaces et reconditionneurs, autour de règles du jeu claires et équitables.

1. La transparence et la conformité fiscale (TVA)

L'un des freins majeurs à une concurrence équitable réside dans le non-respect des règles d'application de la TVA (notamment la TVA sur marge). La charte réaffirme :

• L'obligation pour les marketplaces de vérifier l'identité et le numéro de TVA intracommunautaire des vendeurs.

• La responsabilité et la solidarité de paiement de la TVA incombant aux places de marché en cas d'irrégularité non corrigée d'un vendeur tiers.

• La création d'un canal dédié de notification avec les autorités de contrôle de l'État pour signaler et exclure rapidement les vendeurs frauduleux.

2. Le respect des obligations environnementales (REP et Copie Privée)

Pour bâtir une économie circulaire pérenne, l'ensemble des acteurs commercialisant en France doivent contribuer au financement de la gestion des déchets et à la création culturelle :

• Responsabilité Élargie du Producteur (REP / DEEE) : les marketplaces s'assurent que les vendeurs disposent d'un Identifiant Unique (IDU) et s'acquittent de leur éco-contribution, ou déclarent et versent cette contribution à leur place.

• Rémunération pour Copie Privée (RCP) : les plateformes s'engagent à informer clairement le consommateur du montant de la RCP appliqué au produit et de ses finalités.

3. La responsabilisation accrue des places de marché

En vertu de l'obligation de diligence raisonnable liée au DSA (Digital Services Act), les marketplaces ne peuvent plus se poser en simples hébergeurs passifs. Elles doivent contrôler les informations fournies par les vendeurs avant de les autoriser à publier des offres, et engager des travaux communs pour standardiser la vérification du lieu d'établissement réel des vendeurs.

La France pionnière : vers un modèle de régulation européen

Bien que signée dans un cadre national, cette initiative portée par la DGE a vocation à servir de modèle de référence à l'échelle européenne. En tant qu'acteur présent dans 12 pays européens, Recommerce Group milite pour que ces règles du jeu équitables ne s'arrêtent pas aux frontières de l'Hexagone.

Le marché européen du réemploi est interconnecté : un produit reconditionné vendu sur une marketplace en France peut provenir d'un marchand basé hors de l'UE ou transitant par un autre État membre. Établir des standards clairs en France constitue le premier jalon pour harmoniser les pratiques au sein du marché unique européen et garantir une concurrence loyale à l'ensemble des reconditionneurs européens.

Ce que cela change pour les consommateurs et les entreprises

Pour Recommerce, pionnier et leader européen du reconditionnement depuis 2009, la signature de cette charte est l'aboutissement de quatre années de travail collectif et de plaidoyer institutionnel.

1. Une meilleure communication pour mettre fin à la concurrence déloyale : En raison de l’obligation explicite des plateformes de communiquer et diffuser ces guides de bonnes pratiques auprès de l'ensemble de leurs vendeurs, les vendeurs ne pourront plus prétexter l'ignorance en cas de manquement ou d'irrégularité.

2. Confiance et traçabilité renforcées pour le consommateur : moins de doutes sur la fiabilité du professionnel vendeur lors de l’achat sur une plateforme 

3. Soutien à l'écosystème local et souverain : en garantissant un terrain de jeu équitable, la charte protège l'emploi industriel et les filières de réemploi ancrées localement en France et en Europe.

Conclusion et prochaines étapes

La signature de cette charte marque un premier tournant indispensable. Elle démontre que la croissance de l'économie circulaire ne peut se faire au détriment des règles fiscales et environnementales fondamentales.

Comme le souligne Augustin Becquet, Directeur Général de Recommerce Group :

« Construire un marché du reconditionné durable et à grande échelle nécessite un cadre de confiance irréprochable. Cette charte pose les jalons d'une compétition juste pour tous les acteurs en France, mais nous devons aller plus loin :  Il est indispensable d'instaurer davantage de contrôles réguliers et d'exiger une plus grande responsabilité de la part des marketplaces vis-à-vis des vendeurs tiers qu'elles hébergent.»

🔗 Pour aller plus loin :

• Consulter le texte officiel de la Charte sur le site du Ministère de l'Économie : https://rcube.org/wp-content/uploads/2026/09/20260915_Charte-2.pdf

• Découvrir les engagements RSE et certifications de Recommerce Group : https://www.recommerce-group.com/about-us/sustainable-committment